Conditions générales des Prestations

1 – APPLICATION DES CONDITIONS

Toute prestation confiée verbalement ou par écrit par le Client au Prestataire sera soumise, sauf convention particulière, aux présentes conditions générales. La signature par le Client du devis, du bon de commande ou du contrat de prestation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestations de services, lesquelles s’appliqueront sauf clause particulière rapportée dans les documents susvisés, le tout constituant le dispositif du Contrat. Tout co-contractant déclare ainsi accepter sans réserve ces conditions générales et renonce à se prévaloir de tout document contredisant l’une quelconque des clauses de ces conditions et notamment de ses propres conditions générales de vente ou d’achat.

2 – DEFINITIONS

La Prestation désigne l’ensemble des interventions accomplies par le Prestataire pour le compte du Client. La Prestation comprend notamment la réalisation par le Prestataire de prestations de conseils et d’animations, de séances de coaching commercial et proposition de sessions de formation ; l’accompagnement du dirigeant dans le pilotage de son entreprise, tous secteurs d’activité confondus, TPE et PME, dans l’objectif d’optimiser le développement commercial et la formation de ses collaborateurs.

Le Client désigne la personne physique ou personne morale privée/publique qui demande et rémunère la Prestation du Prestataire. Si le Client agit par délégation, il devra préciser, dans le devis, bon de commande ou contrat l’identité de la personne physique ou morale qui bénéficie et/ou qui rémunère la Prestation.

Le Prestataire désigne la Société SAS Mademoiselle Business Conseil, immatriculée au R.C.S. de Lorient sous le n°832 574 016 et dont le siège se trouve à Ploemeur (56270) – 10, Rue Lino Ventura.

Les Parties désigne ensemble le Prestataire et le client.

Le Contrat désigne le dispositif contractuel régissant les relations entre le Prestataire et le client, constitué du bon de commande et/ou du devis, des annexes, du contrat et de ses avenants s’il en existe, et des présentes conditions générales.

Le Devis désigne la proposition écrite de Prestation établie par le Prestataire, dont l’acceptation par le Client forme le point de départ de la relation contractuelle entre les parties,

Le Bon de Commande désigne la demande formulée par le Client au Prestataire avant la Prestation, dont l’acceptation par le Prestataire forme le point de départ de la relation contractuelle entre les parties.

3 – DEVIS

A la demande du Client, le Prestataire pourra lui adresser la brochure informative de la Société «Mademoiselle Business Conseil» par voie postale ou informatique, puis après avoir recueilli les premiers éléments de commande un devis pour acceptation auquel seront annexées les conditions générales de vente.

Le Contrat est réputé conclu après réception par le Prestataire de l’original du devis et des présentes conditions générales de vente signés par le Client et encaissement d’un acompte, dont le montant est fixé préalablement entre les Parties, par un chèque libellé à l’ordre de la Société «Mademoiselle Business Conseil» qui sera adressé en même temps ou par virement préalable.

La somme versée à ce stade est un acompte. La somme s’impute sur le prix total, la partie ne restant redevable à l’égard de son cocontractant que de la différence entre le prix total et l’acompte.

Le devis sera adressé par le Prestataire au Client par courrier électronique, par courrier postal, ou encore par télécopie, le document précisant notamment :

Le niveau de la Prestation à réaliser en fonction de la demande du Client ;

Le prix de la prestation, facturée à l’heure, à l’unité ou au forfait ;

Le lieu de la réalisation de la prestation ;

Les éventuelles majorations de tarifs appliqués notamment en raison de l’urgence ou de toute circonstance particulière.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande pour le compte d’un client avec lequel un litige existerait.

4– TARIFS – FACTURATION

Les tarifs figurant sur la brochure papier et informatique sont donnés à titre indicatifs.

Le prix porté sur la facture définitive correspond au prix visé au devis, augmenté du coût des prestations complémentaires éventuelles.

Les prix sont stipulés en Euros et s’entendent « Toutes Taxes Comprises ». Les prestations réalisées et facturées en France sont soumises au régime fiscal de la TVA en vigueur à la date de la Prestation.

La TVA stipulée sur le Devis n’est donnée qu’à titre indicatif.

Les prix peuvent être exprimés à l’unité, à l’heure ou au forfait en fonction de la nature et de l’étendue de la Prestation.

En cas d’annulation par le Client, ce dernier sera tenu au paiement des frais établis de la manière suivante :

Annulation intervenant entre 4 et 1 mois avant la Prestation : 50 % du montant total de la commande,

Annulation intervenant entre 1 mois et 10 jours avant la Prestation : 60 % du montant total de la commande,

Annulation moins de 10 jours avant la Prestation : la totalité de la commande sera due.

5- MODALITES DE REGLEMENT

Sauf conditions particulières rapportées au devis ou dans le bon de commande, la Prestation est payable de la façon suivante :

1er acompte dont le montant est fixé entre les Parties dans le devis ou bon de commande, exigible à la prise de commande. Le contrat ne sera réputé conclu qu’après l’encaissement du 1er acompte.

Le solde restant dû, paiement comptant au moment de la réception de la facture définitive.

Le Client procède au règlement des factures soit par chèque à l’ordre de «Mademoiselle Business Conseil» soit par virement au compte de cette dernière.

Des pénalités de retard seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Ces pénalités seront appliquées de plein droit à compter du 31ème jour suivant la date d’expédition de la facture. Le taux des pénalités applicable sera égal à celui du taux légal des intérêts majorés de 4 points.

6- OBLIGATIONS DES PARTIES

Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultat. A ce titre, il s’oblige à exécuter ses prestations dans le respect des usages de la profession. Le Prestataire veillera à apporter le plus grand soin à l’accomplissement des diligences et Prestations pour répondre à la commande du Client.

De son côté, le Client devra mettre tout en œuvre pour permettre au Prestataire d’accomplir sa mission dans des conditions optimales en assurant à ce dernier l’accès aux lieux, la mise à disposition les locaux nécessaires.

D’une manière générale, le Client devra faire son affaire personnelle de toutes autorisations nécessaires au Prestataire pour lui permettre de mener à terme sa mission et lui fournir tous les documents et informations utiles à l’exercice de sa mission.

Le Client est tenu au paiement des acomptes et factures du Prestataire ainsi qu’au remboursement des frais exposés par ce dernier, y compris en cas d’annulation de la commande. Cette obligation contractuelle pèse sur le Client, même en cas de litige entre les Parties que la Prestation ait été achevée ou non.

7 – RESPONSABILITE – GARANTIE

Le Prestataire «Mademoiselle Business Conseil» a souscrit, au titre de son activité, une assurance Responsabilité Civile.

Il est expressément convenu que la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée au-delà du périmètre de garantie telle que fixé par ce contrat d’assurance qui pourra être communiqué au Client à première demande de ce dernier.

Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée dans les cas suivants :

Rétention volontaire d’informations par le Client ;

Réticences dolosives, remise d’informations incomplètes ou inexactes ;

Non disponibilité des locaux mis à la disposition du Prestataire par le Client ;

Réserves émises par le Prestataire ;

Cas de force majeure empêchant la réalisation partielle ou totale de la Prestation : intempéries, tempêtes, grèves, accidents y compris de la route ;

8- FIN DU CONTRAT

Le Contrat s’achève par le paiement par le Client de la facture correspondant au solde du prix restant dû. Il peut également prendre fin à l’initiative de l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle de l’autre partie. Dans ce cas, le Prestataire aura droit à la rémunération de l’intégralité des sommes dues conformément au devis.

10- LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis au droit à la règlementation et au droit français.

L’élection de domicile est faite par le Prestataire à son siège social.

Pour le cas où toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant, tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales et de leur interprétation, de leur exécution, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de commerce de LORIENT, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, d’exécution des prestations de services, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le Prestataire, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissiers, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.